Dans vos pratiques commerciales, est-ce que vous envoyez des courriels promotionnels à votre clientèle et vos prospects ? Si oui, êtes-vous au courant de la nouvelle loi C-28 qui prendra effet le 1er juillet 2014 ? Il serait temps de commencer à vous y conformer.

C-28, C’EST QUOI ?
C’est la nouvelle loi canadienne anti-pourriel, adopté il y a plusieurs années, mais qui prendra effet en juillet prochain. Elle permettra de mieux protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer d’être concurrentielles sur le marché international.
Voici les grandes règles de cette loi :

CONSENTEMENT
Pour pouvoir envoyer un message qui a pour but d’encourager la participation à une activité commerciale comme des offres d’achat, de vente, de location, d’investissement ou de promotion, il vous faut le consentement du destinataire. Le consentement peut se faire de deux façons :

  • implicite : suite à un achat de bien ou de services pendant les 2 années précédant la date d’envoi du message, s’il existe un contrat conclu par écrit et toujours en vigueur, ou après une demande de renseignements.
  • explicite : C’est-à-dire que le consentement peut être fait oralement ou par écrit et est considéré valide tant que l’information peut être vérifiable.

Pour obtenir le consentement explicite en ligne, la loi interdit le opt-out (une case déjà cochée). Il faut procéder avec un mécanisme de consentement actif (opt-in), et ceci peut se faire en cochant une case ou en entrant son adresse courriel. Le texte qui accompagne l’action doit indiquer qu’il est possible de retirer son consentement.

LE MESSAGE
Le message envoyé doit lui aussi respecter quelques règles :

  • L’expéditeur du message doit être clairement identifié et l’adresse postale doit obligatoirement y figurer. À noter que cette adresse doit être valide 60 jours après l’envoi du message.
  • Le message doit inclure un hyperlien permettant de retirer son consentement à recevoir des courriels commerciaux. Ce processus doit être simple, rapide et facile d’utilisation. La demande de désinscription doit être traitée dans un maximum de 10 jours.

Cette nouvelle loi prévoit des pénalités allant jusqu’à 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions pour les entreprises. Pour vous assurer d’être conforme à cette nouvelle loi, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Canada ou demandez à un expert en marketing relationnel d’évaluer vos processus de marketing via courriel.

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Article paru dans le magazine suivant:
La Vraie Vie #6 édition de Rosemère